Depuis le 1er novembre 2001, le logement n'est plus soumis à des normes de coût. Les normes de surface sont quant à elles supprimées dans le logement neuf. 

En revanche, le logement ancien doit respecter des normes de surface et d'habitabilité. Ces normes sont les mêmes que pour le nouveau prêt à taux zéro (applicable depuis le 1er février 2005). Elles sont définies par décret. 

Le PC et le PAS peuvent financer jusqu'à 100 % du coût de l'opération. 

Pour obtenir un PAS, les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence. 

Durée d'amortissement du PC et du PAS 

La durée initiale d'amortissement est fixée à 5 ans minimum et 30 ans maximum. 

Le contrat de prêt peut prévoir un allongement de la durée jusqu'à un maximum de 35 ans, ou une réduction (sans durée minimale). 

Taux d'intérêt maximum du PC : 

• entre 6,20 % et 6,65 % pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives, 

• 6,20 % pour les prêts à taux variable ou révisable. 

Taux d'intérêt maximum du PAS :

• entre 5,60 % et 6,05 % pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou progressives, 

• 5,60 % pour les prêts à taux variable ou révisable. 

Droit à l'APL

Le PC et le PAS ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL). 

Les prêts complémentaires

Le PC et le PAS peuvent être complétés par : 

• un prêt à 0 %, 

• un prêt d'épargne logement, 

• une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), 

• un prêt 1 % logement sous réserve de remplir les conditions d'obtention, 

• un crédit à court terme consenti dans l'attente de la vente du précédent logement, 

• un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation, 

Peuvent enfin s'ajouter : 

• un prêt à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui des prêts des comptes d'épargne logement en vigueur à la date d'émission de l'offre du prêt, 

• un prêt fonctionnaire en complément du PC uniquement.