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Crédit Immobilier au meilleur taux 

Prêt à taux zéro

Fin du prêt à taux zéro "ancienne formule 

Attention, à compter du 1er février 2005, les établissements de crédit ne peuvent plus émettre d'offre de prêt à taux zéro "ancienne formule". 

Les offres de prêt émises avant cette date doivent faire l'objet d'une acceptation avant le 1er juin 2005. A défaut, elles seront caduques. 

Les informations qui suivent restent applicables aux offres de prêt acceptées avant le 1er juin 2005. 

Qu'est-ce que le prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro remplace le prêt d'accession à la propriété (PAP) depuis le 1er octobre 1995. 

Il est distribué dans tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec l'Etat. 

Ce prêt est sans intérêt. L'Etat verse une subvention aux établissements de crédit destinée à compenser cette absence d'intérêt. 

Bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale les deux années précédant l'offre de prêt (sauf exceptions). 

Opérations finançables par le prêt à taux zéro

Ce prêt permet l'achat à titre de résidence principale d'un logement neuf ou ancien avec travaux. 

Le montant minimal des travaux d'amélioration est fixé à 35% du coût total de l'opération (achat, travaux, honoraires de négociation, assurance de responsabilité, assurance dommage, taxes liées à la construction).

Plafond de ressources

Pour bénéficier de ce prêt, l'emprunteur ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence. 

Les ressources prises en compte varient en fonction de la date d'émission de l'offre de prêt. 

Montant du prêt

Le montant du prêt ne peut excéder le tiers de l'endettement total et 20 % du coût de l'opération. 

Dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles, le montant du prêt est porté au maximum à 30 % du coût total de l'opération. 

Le prêt à taux zéro est toujours accordé en complément d'un autre prêt. 

Remboursement du prêt à taux zéro

Selon les revenus du ménage, le remboursement du prêt comporte : 

• une seule période lorsque le remboursement ne donne lieu à aucun différé, 

• deux périodes s'il y a un différé de remboursement partiel ou total. 

Le remboursement se fait par mensualités constantes. 

Cumul avec une subvention de l'ANAH

Pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, il est possible de cumuler une subvention ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitation) avec un prêt à taux zéro. 

Cette possibilité n'est ouverte que si le handicap intervient postérieurement à l'entrée dans les lieux. 

Droit à l'aide personnalisée au logement (APL)

Le prêt à taux zéro n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL. 

Lorsque l'emprunteur bénéficie de l'APL au titre d'un Prêt d'accession sociale (PAS) ou d'un Prêt conventionné (PC), les mensualités du prêt à 0 % sont prises en compte dans le calcul de l'APL. 

<p><li>Définition Zones franches urbaines et zones urbaines sensibles

Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, définis selon le taux de chômage, la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme, la proportion de jeunes, le potentiel fiscal par habitant.

Les entreprises implantées, de même que certains secteurs de la politique de la ville (services publics, éducation, sécurité, etc.) bénéficient de mesures particulières.

Les zones urbaines sensibles sont des quartiers d'habitat dégradé ou de grands ensembles dans lesquels existe un déséquilibre important entre l'habitat et l'emploi. Le nombre de ces quartiers est fixé par décret.

Ce classement leur permet de bénéficier de mesures particulières.