Modifications des plans d'épargne logement à partir du 1er janvier 2006
A partir du 1er janvier 2006, deux modifications interviennent sur les plans d'épargne logement (PEL).
D'une part, le précompte des prélèvements sociaux sur les produits (intérêts et primes d'épargne) des PEL de plus de 10 ans ne sera plus effectué lors de la clôture de ces plans mais suivant des modalités qui différent selon que les PEL ont été ouverts avant ou à compter du 1er avril 1992 ( article 10 loi n°2005-1579 de financement de la sécurité sociale ).
D'autre part, les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) de plus de 12 ans, ou dont le terme est échu pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu. Cette mesure s'applique aux intérêts acquis à compter du 1er janvier 2006 ( article 7 de la loi de finances pour 2006 ).
