Association Départementale d‘Information sur le Logement.

L‘A.N.A.H. subventionne les travaux d‘amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (T.A.D.B.), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur, qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Somme versée par l‘acquéreur au vendeur. Il est exigé pour concrétiser l‘engagement de l‘acquéreur, son montant (10% ou 5%) et ses modalités de versement obéissent à des règles strictes.

Dans la communauté d‘acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d‘entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.

Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres etc... en garantie d‘un emprunt. L‘acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier, toutefois son coût reste inférieur à une hypothèque. Voir "Hypothèque".

Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas la validation d‘un officier public. Ce terme s‘oppose à acte notarié ou authentique. Voir "Acte authentique de vente".

Attribution par le juge ou par un officier public (notaire) d‘un immeuble mis aux enchères.

La vocation de l‘administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine.

Placement (contrat d‘assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d‘un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d‘un prêt in fine. Un acte dit « de nantissement » attestant la remise du placement en garantie est alors signé.

L‘agent général représente dans son secteur géographique une société d‘assurance.

Il réalise des transactions immobilières. L‘agent immobilier est amené d‘une part à intervenir dans la conclusion d‘actes juridiques et d‘autre part à manier des fonds importants.

Il s‘agit d‘une aide à la personne destinée à réduire les dépenses de logement de ses bénéficiaires.

Transfert de propriété d‘un bien (ou d‘un droit) à titre gracieux ou onéreux.

Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.

Interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005, l‘amiante a notamment été utilisée dans les matériaux d‘isolation. Elle doit faire l‘objet d‘un certificat de présence établi par un professionnel agréé avant la vente d‘un bien

En cas de vente en l‘état futur d‘achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l‘avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal : 35 % à l‘achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d‘eau (pose de la toiture et réalisation de l‘étanchéité des terrasses), 95 % à l‘achèvement et 100 % à la livraison. Chaque paiement est réclamé à l‘acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l‘état d‘avancement des travaux de l‘architecte.

L‘acquisition, la construction d‘un logement ou la réalisation de travaux importants nécessitent très souvent un prêt. Dans la plupart des cas, un apport personnel est exigé. Cette somme sert à financer une partie de votre investissement immobilier. Attention, les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l‘organisme prêteur.

L‘architecte est un professionnel de l‘immobilier qui intervient sur un projet de construction ou de rénovation. Il prépare, contrôle, dirige les travaux et évalue les coûts.

Somme d‘argent versée au moment d‘une vente ou d‘une réservation de location (saisonnière). Elle s‘impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l‘a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d‘avis. Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu‘elle a perçu si jamais c‘est elle qui se désiste.

L‘assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d‘y participer.

A noter, le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex. : vente d‘une partie commune).

Assurance garantissant à l‘emprunteur le remboursement d‘une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d‘invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d‘incapacité ou d‘invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est exigée par l‘organisme prêteur pour toute souscription d‘un prêt immobilier.

L‘assurance dommages-ouvrage permet à l‘acquéreur, lorsqu‘un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d‘obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d‘assurance.

Terme générique sous lequel sont désignés les promesses et compromis de vente. L‘avant-contrat, qui peut être établi par un notaire ou sous seing privé, permet de conclure la transaction en attendant de pouvoir signer l‘acte authentique de vente.

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées.

Document dans lequel l‘assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

wwwmeilleur taux.com - www.meilleurtaux .com - www. meilleurtaux.com - wwwmeilleur tauxcom

Recherche personnalisée

Pour faire passer une annonce de crédit localement ou faire répertorier vos agences bancaires, contacter syntem@hotmail.com